Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (février 2013)
I – Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI: Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L.461-1 à L.461-8 ;
- décrets en Conseil d’État : articles R.461-1 à R.461-9 et tableaux annexés à l’article R.461-3 ;
- décrets simples : articles D.461-1 à D.461-38.
b) liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n°13
- Création du tableau : 14 décembre 1938 ;
- Reprise du tableau existant lors de la mise en place du système actuel de sécurité sociale : Décret 46-2959 du 31 décembre 1946 ;
- Modifications :
- Décret 46-2959 du 31/12/1946 ;
- Décret 55-1212 du 13 septembre 1955 ;
- Décret n°96-445 du 22/5/1996 ;
- Décret 2003-110 du 11 février 2003.
II. Prévention des maladies visées par le tableau n°13
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables lors de l’emploi des différentes substances énumérées dans le tableau n°13. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à l'utilisation de ces substances.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et sécurité au travail, et notamment :
- Partie législative
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation),
- articles R. 4222-1 à R. 4222-26 : aération et assainissement des locaux de travail
- articles D.4121-5 à D. 4121-9 : pénibilité.
Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
- Partie législative
- article L.461-4: déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
- Partie réglementaire
- décrets simples, article D.461-25 : surveillance post-professionnelle des personnes ayant été exposée à des agents cancérogènes au cours de leur activité salariée.
b) Autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n°13
Valeur limite d'exposition professionnelle
- Valeur limite réglementaire indicative
- Nitrobenzène :
- VLEP 8h : 0,2 ppm / 1mg.m-3.
- Valeur admise
- Dinitrobenzène (tous isomères) :
- VLEP 8h : 0,15ppm / 1 mg.m-3.
- m-nitrotoluène :
- VLEP 8h : 2ppm / 11 mg.m-3.
- 2,4,6-trinitrotoluène :
- VLEP 8h : 0,5mg.m-3.
Code du travail
- Prévention des risques chimiques
- articles R. 4411-73, R. 4411-84 et R. 4624-4 : informations sur les risques présentés par les produits chimiques,
- articles R. 4412-1 à R. 4412-58 : règles générales de prévention du risque chimique,
- articles R. 4412-59 à R. 4412-93 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : Dispositions particulières pour l’utilisation des équipements de protection individuelle.
Autres textes
- Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 (devenu l'article R. 4512-7) du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention : travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L. 235-6 (devenu l'article L. 4532-8) du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis : salariés soumis à une surveillance médicale spéciale ou examen préalable prévu à l’article R. 231-56-11-I (devenu les articles (R. 4412-44 et suivants) avant affectation à des travaux l’exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Circulaires et recommandations
Recommandation
R 409, Evaluation du risque chimique